Marché de l’hydrogène :
Le 4ème paquet gaz adopté en 2024, prévoit une réglementation de l’hydrogène à partir du 1er janvier 2033 similaire au gaz naturel. En France, la stratégie nationale prévoit un déploiement progressif des infrastructures d’hydrogène, avec une priorité aux hubs industriels (Fos-sur-Mer, Dunkerque, etc.).
Les recommandations de la CRE pour la régulation de cette filière sont :
• La mise en place de dérogations sur les séparations verticales pour les réseaux géographiquement limités et déjà existants ;
• L’évitement de subventions croisées entre les systèmes électriques, gaziers et hydrogène ;
• L’adoption de tarifs d’utilisation différenciés par hub avec des tarifs fixes ou à évolution plafonnée pour les premiers entrants, et d’un tarif pour le réseau national ;
• Un soutien public pour les gestionnaires d’infrastructure concernant les infrastructures nationales et pour les utilisateurs des réseaux régionaux ;
• La mise en place de mécanismes réglementaires permettant aux gestionnaires de réseau de modifier la production des électrolyseurs ainsi qu’un accès au stockage (lorsqu’il existe) à des fins d’équilibrage du réseau.
La CRE rappelle l’importance de mettre en place un cadre adapté au développement progressif de la filière et prône la mise en place de dérogations pour permettre aux acteurs de s’organiser et de développer les infrastructures nécessaires à l’évolution des hubs.
Jusqu’à la fin de 2032, l’accès aux infrastructures d’hydrogène reste en accès négocié avec des obligations de transparence sur les conditions contractuelles.
Marché du CO2 :
Les infrastructures de CO2 sont actuellement régies par la directive de 2009 sur le stockage géologique du CO2 et les articles du Code de l’environnement français.
Les recommandations de la CRE pour la régulation de cette filière sont :
• La non régulation des infrastructures de la chaîne CCS pour le moment, et des niveaux différenciés à terme entre la capture, la collecte, le transport, la liquéfaction et le stockage du CO2 ;
• La séparation comptable des activités de transport, de stockage et de liquéfaction avec les autres activités de la chaîne de valeur ;
• L’évitement de subventions croisées entre les systèmes électriques, gaziers, hydrogène et CCS ; • La mise en place d’un accès des tiers régulé pour les infrastructures de transport, de stockage et les terminaux de liquéfaction, notamment pour contrôler leur rentabilité ;
• L’absence de répartition des tarifs d’utilisation des infrastructures CCUS ;
• La planification des infrastructures mutualisées pour un dimensionnement optimal, ainsi qu’un soutien public pour leur développement ;
• La mise en place d’une réglementation définissant les spécifications techniques d’injection du CO2 sans imposer une sur-qualité qui écarterait certaines technologies de captage.
Le marché des infrastructures d’hydrogène et de dioxyde de carbone ne risque pas d’être régulé avant 2033, la CRE recommande donc de la flexibilité par des mesures transitoires et des dérogations pour soutenir le développement de ces filières et offrir aux industriels une certaine flexibilité pour investir d’ici là.
On note donc un positionnement clair de la part du régulateur de nos systèmes énergétiques ; en l’absence de règles, il est permis et même encouragé de développer les réseaux et infrastructures nécessaires à l’activité économique. La CRE se donne donc du temps pour permettre un développement des infrastructures H2 et CO2 sans contraintes afin que celles-ci se déploient dans les plus brefs délais. Le message est passé, n’attendons pas que le régulateur n’intervienne avant d’investir, mais au contraire faisons les projets qui font sens et une régulation ne sera mise en place que lorsque nécessaire afin de garantir des forces et une compétitivité assurée pour les acteurs économiques à plus long terme.
