Procédure pour le soutien à la production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone
Le gouvernement veut soutenir la production d’Hydrogène bas carbone et renouvelable en France pour une capacité de production équivalent à 1 000 MW d’électrolyse, et cela en 3 parties :
Afin de mieux comprendre les phases de sélection des futurs bénéficiaires, Pôlénergie vous propose un abrégé de la procédure de la 1ère période.
La procédure sera un Appel d’Offres restreint avec dialogue concurrentiel en français pour une mise en service de l’installation au plus tard le 31 décembre 2026. Les principales étapes seront :
Phase de sélection des candidatures : Dépôt des dossiers de candidature le 31 octobre 2023 à 12h puis désignation des candidats sélectionnés (max. 5 candidats) pour le dialogue compétitif 30 jours après. Il est possible de poser des questions(1) sur l’AO jusqu’au 15 octobre à 18h pour une réponse au plus tard le 20 octobre.
Phase de dialogue : 120 jours d’échange sur le cahier des charges puis, 20 jours après la fin du dialogue, le cahier définitif sera transmis.
Phase de désignation : Dépôt des dossiers de demande d’aide puis désignation des lauréats 30 jours après.
Condition de recevabilité des candidatures :
Être installé sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou l’Espace économique européen,
Vouloir construire et exploiter sur le territoire français une unité de production d’hydrogène bas carbone ou renouvelable,
Ne pas être détenu à plus de 50% par la Russie,
Ne pas être contrôlé directement ou indirectement par la Russie.
Le dossier devra contenir une lettre de candidature, l’extrait Kbis, une attestation confirmant qu’il n’y a pas de situation de nature à créer une rupture d’égalité, un formulaire de candidature ainsi que les documents prouvant les capacités économiques, financières et techniques de l’entreprise ou du groupement. (plus de détails dans la procédure)(2)
Attention, les références présentées en matière de financement de projet (10 max) sur les 10 dernières années doivent avoir eu des coûts d’investissement (estimés au dépôt de candidature) supérieurs à 30M€.
Exigences minimales de la candidature :
Chiffre d’affaires annuel moyen (sur les 3 derniers exercices clos) supérieur à 100 M€ HT.
Attestation relative à l’absence de statut d’entreprise en difficulté.
Au moins 5 références de projets industriels comportant des risques technologiques mis en service par l’entreprise ou le groupement au cours des 10 dernières années, avec un coût d’investissement supérieur à 30M€. Le coût d’investissement total de ces références doit être de 100M€ minimum.
Conditions d’admissibilité des demandes d’aide :
Projet d’une puissance supérieure à 30 MW.
Pas de production d’hydrogène avec un procédé de séquestration du CO2.
Future utilisation de l’hydrogène acceptée : le raffinage de carburant, la production de carburants de synthèse, les usages industriels et sans mélange (sauf chauffage ou mélange avec du méthane)
L’installation doit être nouvelle: aucun travaux, ni investissement avant la désignation des lauréats (sauf travaux de raccordement au réseau si besoin)
Le niveau de l’aide ne doit pas amener un TRI interne prévisionnel de plus de 8% (ce pourcentage peut être discuté lors de la phase d’échange)
Mise en service de l’installation au plus tard le 31 décembre 2026.
Obligations diverses des lauréats :
Effectuer une évaluation Carbone simplifiée (Annexe 3).
Tenir à disposition des documents afférents à l’installation (performance, résultat, contrôle).
Transférer chaque année les détails des coûts, des recettes et les données de production.
Fournir une attestation de l’origine des composants.
A savoir sur les aides proposées :
Demande de subvention d’investissement au maximum de 50% des dépenses d’investissement.
Versement de l’aide à l’investissement en 2 temps : 25% à réception de l’électrolyseur, et 75% à la mise en service.
Obligation de mise à la consommation de l’hydrogène sur le territoire Français.
L’aide au fonctionnement ne sera active que lorsque l’hydrogène produit n’excédera pas 3,38kgCO2eq/ kg d’H2produit.
L’aide au fonctionnement sera calculée selon la quantité produite, les usages, le contenu carbone et le montant de la subvention.
Cette première phase de procédure clairement tournée vers de gros acteurs dans la production de gaz industriels devrait permettre une première expérimentation du dispositif à partir d’expertises reconnues, mais risque de se confronter aux attentes importantes des acteurs du secteur (producteurs et utilisateurs) qui misent sur des projets d’envergure dépassant le volume appelé en première période.
