Le décret BACS simplifié en 10 questions

1. Qu’est-ce que c’est ? Réglementation issue de la directive européenne (2018/844) de mai 2018 et du décret n°2020-887 du 20 juillet 2020. BACS = Building Automation and Control Systems ;
2. Dans quel but ? Equiper les bâtiments tertiaires de Systèmes d’Automatisation et de Contrôle d’ici 2025 afin d’aider à atteindre les objectifs ambitieux du décret tertiaire ;

L’assujettissement

1. Qui est concerné ? Les propriétaires des systèmes techniques ;
2. Pour quels bâtiments ? L’ensemble des bâtiments tertiaires (commerces, bureaux, établissements de santé, entrepôts, hôtel restauration, enseignement, etc.) neufs ou existants ! (pas de notion de surface minimale) ;
3. Quand l’obligation s’applique-t-elle ?
   • Si permis de construire déposé après le 20 juillet 2021 et puissance nominale des équipements de chauffage ou de climatisation (combiné ou non à un système de ventilation) > 290kW sinon
   • Dès lors qu’un système technique fait l’objet d’un renouvellement total ou partiel et au plus tard le 1er janvier 2025 si la puissance nominale des équipements > 290kW.
4. Comment compter les 290kW ? Tous les équipements ne sont pas comptés, n’hésitez pas à revenir vers nous pour plus de détails !
5. Peut-on avoir une dérogation ? Possible en théorie si on démontre que le coût de l’installation du système a un retour sur investissement (ROI) > 6 ans (déduction faite des aides financières publiques) ;

Les obligations

1. Qu’impose le décret concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments ? Ils doivent :
   • Suivre, enregistrer pendant 5 ans et analyser en continu, par zone fonctionnelle, les données de production et de consommation énergétiques et ajuster les systèmes techniques en conséquence ;
   • Détecter les pertes d’efficacité et informer l’exploitant du bâtiment des possibilités d’amélioration ;
   • Etre interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
   • Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes ;
2. Quel type de système je peux installer ? Il n’est pas nécessaire d’installer une GTB ou un système de supervision énergétique. Il faut des moyens de mesure (compteurs ET capteurs) et de contrôle/régulations (vannes, registres, …). A noter que même si tous les systèmes techniques ne sont pas comptés dans les 290kW, l’ensemble devra être relié au dispositif d’automatisme et de contrôle ;
3. Y a-t-il des aides financières ? Oui pour les systèmes de GTB installés sur des bâtiments existants et supervisant les installations de chauffage (sous réserve d’évolution des aides en 2023). Il n’y a actuellement pas d’aide pour les bâtiment neufs.