Plan d’Aides de l’Etat aux entreprises, face à l’envolée des prix de l’énergie

Le gouvernement a présenté vendredi 18 novembre un système « nouvelle version » d’aide aux entreprises. Prolongation, renforcement et simplification sont au rendez-vous de cette nouvelle mouture. Nous avons demandé à Phare conseils de nous aider à y voir plus clair.

Rappelons tout d’abord les dispositifs déjà mis en place :

• les TPE (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’€ de chiffre d’affaire) souscrivant un contrat de puissance au maximum de 36 kVA sont éligibles au bouclier tarifaire limitant l’augmentation des prix à 15% au maximum au 1er février 2023.
• la TICFE est fortement réduite depuis le 1er février 2022 : cette taxe est soit de 0.5 €/MWh, soit de 1€/MWh selon la puissance souscrite au lieu de 22,5 €/MWh pour le taux normal.
• Le dispositif dit ARENH est maintenu. Ce dispositif permet de bénéficier d’une partie de son approvisionnement à un prix de 42€/MWh en 2023. Ce droit est calculé par les fournisseurs pour chaque site. 100 TWh sont disponibles au niveau national en 2023. En cas de dépassement de ce volume, les droits de chaque site sont réduits d’un pourcentage équivalent pour tous les sites : c’est l’écrêtement. Les entreprises sont appelées à regarder de près les conditions contenues dans leurs contrats de fourniture pour une bonne répercussion de l’ARENH au niveau de leur facture.

Pour l’année 2022 et depuis le 19 novembre 2022 est mise en place une aide plafonnée à 4 millions d’euros. Son accès est facile, puisque seuls deux critères sont à respecter :

• le dépassement du montant annuel de sa facture énergétique (gaz, électricité, chaleur et froid) est au minimum de 50% par rapport à 2021
• les dépenses d’énergie sur la période de demande d’aide sont supérieures à 3 % du chiffre d’affaires 2021 (le calcul est fait mois par mois soit sur la période éligible)

Le montant des factures correspond au prix complet incluant l’acheminement et toutes les taxes, sauf la TVA. Notons que le critère de la baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation est supprimé. Le dossier de demande d’aide est donc sérieusement allégé et l’obligation de présenter une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes est supprimée.

La formule de calcul de l’aide (pour celle plafonnée à 4M€ sur la période mars 2022-décembre 2023) est la suivante :

Montant de l’aide = 50 % x Q x (P – 1,5 x Pref)

• Q = volume consommé sur le mois, en MWh
• P = le prix payé en moyenne sur le mois, en €/MWh (complet hors TVA)
• Pref = le prix annuel moyen payé en 2021, en €/MWh (complet Hors TVA)
• La formule s’applique mois par mois et pour chaque énergie séparément

Également depuis le 19 novembre 2022, des aides renforcées et plafonnées à 50M€ ou 150 M€ sont mises en place : elles concernent les clients les plus énergo-intensifs et dont l’EBE subit une baisse ou devient négatif ; l’intensité de l’aide est de 65% ou 80% ; le taux de 80% est limité aux industriels œuvrant dans un secteur exposé au risque de fuite carbone (délocalisation des productions, donc des émissions, dans des pays non soumis à une contrainte sur le CO2, mais également industriels concurrencés par des sites de production situés dans des pays non soumis à une contrainte sur le CO2)

L’aide est à demander sur le site suivant : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite. Un simulateur est également est également disponible.

Pour l’année 2023, l’Etat met en place l’amortisseur d’électricité : il s’agit d’un dispositif permettant de protéger les entreprises qui ont signé des contrats avec les prix les plus élevés. Le plafond d’aide unitaire est renforcé et sera défini par un indicateur présent sur les factures et devis des entreprises et collectivités locales et sera appliqué par les fournisseurs d’électricité. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023 pour un an.

L’amortisseur sera destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire et à toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut. Toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire lorsqu’elles souscrivent un contrat de fourniture d’électricité d’une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les PME bénéficieront de cet amortisseur électricité. L’éligibilité du dispositif s’étend aux entreprises, qu’elles aient déjà signé un contrat ou qu’elles soient en cours de renouvellement, dès lors que le prix du MWh de référence pour la part d’approvisionnement au marché de leur contrat est supérieur à un niveau de 325€/MWh.
L’amortisseur se matérialisera par une aide forfaitaire sur 25 % de la consommation des entreprises, permettant de compenser l’écart entre le prix plancher de 325€/MWh et un prix plafond de 800€/MWh. L’amortisseur sera plafonné à 800€/MWh afin de limiter l’exposition du budget de l’État à la flambée des prix : l’aide maximale serait donc d’environ 120€/MWh pour les entreprises concernées.

En ce qui concerne les modalités d’application, l’aide sera portée directement sur la facture d’électricité des consommateurs, puisque l’État compensera directement les fournisseurs. Les entreprises auront toutefois à confirmer à leur fournisseur de quel statut elles relèvent : PME, association, collectivité ou établissement public sans activités concurrentielles.

Des précisions pratiques sont en cours de rédaction ; toutefois les premiers éléments indiquent que l’aide sera calculée sur la part « électron », hors coûts d’acheminement et hors taxes. L’amortisseur viendra réduire le prix annuel moyen de la part électron à 180 €/MWh sur la moitié des volumes d’électricité consommée, dans la limite d’un plafond d’aide unitaire de cette part électron du contrat à 500 €/MWh. La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.

Toutes ces informations sont issues des diverses communications gouvernementales ; il est possible de retrouver des éléments sur la note explicative : https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/cabcom/plan_resilience/gaz_electricite/0_accueil/nid_25622_plan-resilience_aide_energo.pdf et le site https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite pour demander l’aide 2022.