EU ETS 2026 : une réforme majeure entre décarbonation et compétivité

Cette proposition de réforme est celle du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE ou EU ETS) et s’inscrit dans la période allant de 2031 à 2040, avec pour objectif une réduction de 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2040 par rapport à 1990. 

La réforme proposée marque une évolution importante du système, avec un objectif affiché de concilier décarbonation et compétitivité industrielle.

Parmi les principales mesures :

• Ralentissement du facteur de réduction linéaire : 3,7 % entre 2031 et 2035, puis 1,7 % à partir de 2036, contre 4,4 % à partir de 2028 actuellement prévu.
• Réforme de la Réserve de stabilité du marché (MSR) : réduction de moitié du taux d’absorption des quotas excédentaires et mise en place d’un mécanisme de libération automatique lorsque le surplus devient trop faible.
• Maintien des allocations gratuites jusqu’en 2040, avec une protection de 100 % pour les secteurs exposés aux risques de fuite de carbone, mais avec une conditionnalité renforcée à partir de 2031 : plans de décarbonation et vérification des réductions réalisées.
• Assouplissement du CBAM, avec la réintroduction de 15 % de quotas gratuits à partir de 2028 et un report de leur suppression complète à 2038.
• Création d’une Industrial Decarbonisation Bank, avec un objectif de financement pouvant atteindre 100 milliards d’euros, et mobilisation de 400 millions de quotas entre 2028 et 2031.
• Extension du SEQE à de nouveaux périmètres, notamment l’incinération des déchets, certains vols extra-européens et davantage de navires.
• Mobilisation de 250 millions de quotas pour financer des projets d’absorption du carbone certifiés.

Ces mesures visent à limiter le risque de pénurie de quotas et à donner davantage de visibilité aux industriels. Elles font néanmoins débat : un signal carbone moins contraignant pourrait réduire l’incitation à investir rapidement dans la décarbonation, tandis que les nouveaux mécanismes de financement cherchent précisément à compenser cet effet.

La phase 5 devra ainsi trouver un équilibre entre compétitivité européenne, visibilité pour les industriels et maintien d’un signal carbone suffisamment incitatif.

Une réforme qui fait débat

Au-delà des mesures techniques, la proposition traduit un rééquilibrage du système en faveur de la visibilité et de la compétitivité industrielles. Le ralentissement de la réduction des quotas et l’évolution de la MSR doivent limiter le risque de pénurie et d’un marché trop tendu à l’horizon 2040.

Cette orientation fait toutefois débat.

Plusieurs analyses critiques soulignent qu’un affaiblissement de la rareté des quotas pourrait peser sur le prix du carbone et réduire l’incitation économique à investir dans la décarbonation. À l’inverse, les représentants de l’industrie considèrent qu’un rythme de réduction trop rapide pourrait créer une contrainte carbone difficilement compatible avec les délais de transformation des secteurs industriels les plus exposés.

La réforme cherche donc à résoudre un véritable paradoxe : maintenir un signal carbone suffisamment fort pour déclencher les investissements, tout en évitant qu’il ne devienne un facteur supplémentaire de perte de compétitivité.

L’enjeu sera notamment de savoir si les nouveaux mécanismes de financement et en particulier l’Industrial Decarbonisation Bank permettront de compenser un signal carbone potentiellement moins contraignant en transformant les recettes du marché carbone en investissements industriels concrets.

Pour les industriels, la phase 5 devra ainsi être lue non seulement à travers l’évolution du prix du carbone, mais aussi à travers les conditions d’accès aux quotas gratuits, les obligations de décarbonation et les dispositifs de financement disponibles.

Des faiblesses dans la réforme proposée

Outre les changements de règles, la réforme fait abstraction d’enjeux cruciaux pour transformer l’EU-ETS en outil de la réindustrialisation.

• Le paradoxe de vouloir protéger contre la hausse du cours du carbone mais en maintenant l’incitation à la décarbonation.
• La protection contre le risque de financiarisation/spéculation du marché des quotas. Pour les industriels, l’enjeu est donc de conserver un marché suffisamment liquide et transparent, sans que la financiarisation ne vienne accentuer une tension déjà créée par la raréfaction des quotas.
• L’articulation du couple EU ETS + CBAM reste le principal chantier attendu et nécessitera des ajustements pour éviter le risque de fuite et la perte de compétitivité.
• Une meilleure visibilité sur l’utilisation des fonds collectés réclamé de tous. Une réforme qui réduit la pression carbone mais qui ne garantit pas parallèlement des investissements massifs dans l’électrification, les réseaux, l’hydrogène bas carbone, le CCUS ou les procédés industriels risque de traiter le symptôme plutôt que le problème.
• Des crédits internationaux qui font peser des risques sur les investissements en Europe qui pourraient se reporter en dehors.