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Voiture Electrique : le cadre réglementaire

06 Oct. 20

L’essor du véhicule électrique s’inscrit dans un cadre réglementaire européen et national de plus en plus abouti.
En 2009 les textes parlaient encore d’expérimentation et actions pilotes pour favoriser le développement du VE.
Le tournant semble se prendre en 2010 lors de la loi dite « Grenelle II » qui confie aux communes ainsi qu’à leurs groupements la compétence du déploiement et de l’entretien des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des VE et VHR, en cas de carence de l’initiative privée sur ce champ d’activité. C’est également en 2010 que la commission européenne s’enquière de faire émerger une compatibilité de tous les véhicules avec le réseau de recharge.
En application du Grenelle II, un décret entre en vigueur en 2012 et prévoit la mise en place de prises de recharge pour les véhicules électriques dans toutes les constructions d’immeubles à usage de bureaux ou d’habitation de plus de deux logements et disposant d’un parking clos. Tout locataire ou propriétaire résidant dans un immeuble collectif dispose d’un « droit à la prise » lui permettant d’installer à ses frais une infrastructure de recharge pour son véhicule électrique. Le syndic a l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour une demande d’installation de borne de recharge et ne peut s’y opposer sans motif légitime et sérieux. L’installation doit intégrer un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.
Enfin la Loi d’Orientation des Mobilités, dite « LOM », du 26 décembre 2019 regroupe autant de mesures concrètes immédiates que d’objectifs à moyen ou long terme et permet au gouvernement de fixer un cap avec comme but une réduction des émissions de CO2 du transport participant à l’atteinte de la neutralité carbone en 2050.

De ce corpus législatif, que faut-il retenir ?

Les réglementations locales sont de plus en plus défavorables au véhicule thermique
Dans un contexte de montée de l’écologisme municipal, de plus en plus de communes décident de restreindre l’accès des véhicules thermiques au centre-ville. Ainsi, la ville de Paris a mis en place une zone de faible émission (ZFE) qui interdit l’accès aux véhicules les plus polluants. Devraient suivre l’interdiction des véhicules diesel en 2025 et celle des véhicules essence en 2030. La multiplication des ZFE ne concerne pas que les logisticiens : toute entreprise est affectée dès lors qu’elle possède un ou des véhicules. Etant donné les engagements de la France en matière de réduction des émissions de carbone, il est très probable que ces contraintes iront croissant.

Les obligations d’électrification imposées par la loi LOM
La loi d’orientation des mobilités (LOM) impose aux entreprises et aux collectivités publiques des obligations précises en matière d’électrification.

  • Electrification des flottes : Les entreprises privées dotées d’un parc de plus de 100 véhicules devront acquérir une proportion minimale de véhicules à faibles émissions (VE ou VHR) lors du renouvellement de leur flotte. Le quota de VE ou VHR sera de 10% des véhicules renouvelés à partir du 1er janvier 2022, 20% à partir de 2024, 35% à partir de 2027 et 50% à partir de 2030. S’agissant des collectivités territoriales, le quota de VE ou VHR à acquérir est fixé à 20% jusqu’au 30 juin 2021. Ce quota sera de 30% à partir du 1er juillet 2021 et de 37,4% à partir de 2026. Enfin, l’Etat s’est déjà engagé à acquérir 50% de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de son parc
  • Equipement de places de parking : En application de la loi LOM, des places de parking devront être équipées en points de charge ou pré-équipées, le pré-équipement désignant le pré-câblage (mise en place des conduits pour le passage des câbles et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation de bornes). Pour les parkings situés dans des bâtiments non résidentiels, la loi précise que :
    Les parkings de plus de 20 places devront aménager d’ici 2025 au moins 1 point de charge par tranche de 20 places (sauf parkings de PME). De plus, au moins 1 point de charge devra être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).
    Dans les parkings de plus de 10 places dont le permis de construire est déposé après le 11 mars 2021, au moins 1 place sur 5 devra être pré-équipée. Enfin, au moins 1 place devra être équipée et accessible aux PMR (au moins 2 si le parking a plus de 200 places).
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