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Sécuriser sa demande de crédit d’impôt recherche et innovation

08 Nov. 19

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont deux dispositifs qui permettent de financer les travaux de R&D et les projets d’innovation d’une entreprise. Le Crédit d’Impôt Recherche, accessible à toutes entreprises de toutes tailles, soutient les travaux de recherche et développement (recherche fondamentale, recherche appliquée ou développement expérimental) réalisés dans un objectif scientifique. Le Crédit d’Impôt Innovation, uniquement accessible aux PME, finance quant à lui, la création de nouveaux produits sur le marché qui présentent des performances supérieures sur quatre plans: technique, fonctionnalités, ergonomie et éco-conception.

Pour y prétendre, l’entreprise doit tout d’abord respecter les critères d’éligibilité de chaque crédit d’impôt. Le rescrit fiscal est l’action qui permet de demander un avis préalable à l’administration fiscale sur l’éligibilité de ses travaux au Crédit d’Impôt Recherche et/ou au Crédit d’Impôt Innovation. Le dossier de rescrit fiscal est à adresser au Service des Impôts (SIE) dont l’entreprise dépend, dans un délai de 6 mois avant la date de déclaration de ses impôts sur les sociétés. L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois pour se positionner favorablement ou non sur l’éligibilité des travaux au CIR ou au CII. Cette démarche auprès de l’administration apporte une sécurité supplémentaire pour garantir l’éligibilité d’un projet R&D ou d’innovation, sans risque supplémentaire puisqu’elle peut être réitérée l’année suivante.

Les dépenses éligibles qui sont à prendre en compte pour la déclaration du CIR et/ou CII détermineront le montant de crédit d’impôt à obtenir ; il est donc essentiel de bien les connaître. Ces dépenses sont les suivantes: dotations aux amortissements, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses relatives à des opérations de R&D externalisées ou d’innovation, dépenses relatives à la protection de la propriété intellectuelle (brevets, etc…). Peuvent également être intégrées dans le calcul du crédit d’impôt recherche les dépenses de normalisation et de veille technologique.

En revanche, les subventions publiques et les avances remboursables obtenues au niveau régional, national ou européen et qui ont financé des opérations éligibles au CIR et/ou au CII obligent l’entreprise à déduire les dépenses s’y afférant de l’assiette de calcul lorsque celles-ci ont été réalisées sur l’année ou les années concernées par le crédit d’impôt.

Le formulaire déclaratif (CERFA 2069) de demande est à envoyer par voie dématérialisée, en même temps que la déclaration d’impôt sur les sociétés, au plus tard dans les 14 semaines qui suivent la date de clôture fiscale. Il est également possible de déclarer ses crédits d’impôt de manière rétroactive si l’éligibilité au dispositif n’est pas connue à temps.

Pour les entreprises qui souhaitent un remboursement de leur créance de crédit d’impôt, il arrive dans 9 cas sur 10, qu’après réception des formulaires déclaratifs du crédit d’impôt, l’administration fiscale demande à l’entreprise de fournir un dossier détaillant les modalités de calcul du CIR/CII et la description du ou des projet(s) retenu(s). Pour les entreprises qui imputent le montant de leur crédit d’impôt sur l’IS, même si l’administration fiscale ne demande pas systématiquement le dossier de justification technique et financier, il est important de le rédiger et de l’archiver pour prévenir d’un éventuel contrôle fiscal.

Il est recommandé de le rédiger au fur et à mesure de l’avancée des travaux de recherche et/ou d’innovation. Cette méthodologie permet de garder à l’esprit les travaux qui ont été réalisés, et de pouvoir les présenter à l’administration si besoin.

ACTEMIS, cabinet de conseil en stratégie et financement de l’innovation, membre de Pôlénergie, est référencé Conseil en CIR-CII par la médiation inter-entreprises sous la tutelle du ministère de l’économie. ACTEMIS met au service des entreprises des consultants experts, pour les accompagner en temps réel sur leurs projets, en optimisant et en sécurisant la démarche de revendication du CIR-CII.

Article rédigé par Gilles Cédrique KAMTA, Consultant – Expert Génie Industriel

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