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L’hydrogène français se dote d’un cadre législatif

09 Mar. 21

Une filière se développe lorsqu’elle articule quatre briques : une feuille de route qui signe sa volonté de faire, un budget qui s’en donne les moyens, un cadre législatif et enfin un cadre réglementaire. Nous avions comme feuille de route le  plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique

présenté par Nicolas Hulot le 1er juin 2018 et la PPE publiée en avril 2020 ; le plan de relance national avec son enveloppe de 7 milliards dédiée à l’hydrogène est arrivé en septembre 2020 et fixe les lignes budgétaires allouées au développement de l’hydrogène. Comme annoncé par la loi énergie-climat du 8 novembre 2020, il restait donc à poser le cadre législatif de l’hydrogène. Philippe Boulanger, directeur des affaires publiques d’H2V Industry et l’association France-Hydrogène nous aident à décrypter la toute récente ordonnance relative à l’hydrogène, publiée le 17 février 2021.

Cette ordonnance ouvre dans le code de l’énergie un nouveau livre, le Livre VIII ; celui-ci détaille « les dispositions relatives à l’hydrogène ». Trois tâches sont réalisées à travers cette ordonnance :  i) définir la terminologie des différents types d’hydrogène en fonction de la source d’énergie utilisée pour sa production, ii) permettre la production, le transport, le stockage et la traçabilité de l’hydrogène et enfin iii) définir un cadre de soutien applicable à l’hydrogène produit à partir d’énergie renouvelable ou par électrolyse de l’eau à l’aide d’électricité bas-carbone.

Le nouveau Livre VIII définit les différents types d’hydrogène auquel se raccrocheront désormais les dispositions législatives et réglementaires. Il faut désormais parler de :

  • l’hydrogène renouvelable, produit à partir de sources d’énergies renouvelables et dont le procédé de production respecte un seuil d’émission d’équivalents de CO2 émis par kg d’hydrogène produit (ie : électrolyse à base d’électricité solaire, éolienne ou hydraulique, mais aussi pyrogazéïfication ou thermolyse de la biomasse et vaporeformage de biogaz).
  • l’hydrogène bas-carbone, produit à partir de sources d’énergies non renouvelables et respectant le même seuil de kgCO2eq/kgH2 (ie : électrolyse alimentée par de l’électricité du mix électrique français, procédés associés à des technologies type CCUS).
  • l’hydrogène carboné, produit par des énergies fossiles (ie : vaporeformage de gaz naturel, gazéification du charbon,  ou électrolyse alimentée par des mix électriques carbonés ou thermolyse à partir de biomasse ou biogaz ne satisfaisant pas les seuils d’émission de CO2 par kg d’hydrogène).

 A ces définitions, sont associés un système de garantie d’origine et aussi, nouveauté, une garantie de traçabilité (pour le gaz et l’électricité les garanties d’origines faisaient office de garanties de traçabilité).

Le Livre IV du code de l’énergie traite des « dispositions relatives au gaz ». Ce livre est modifié en traçant un parallèle entre l’injection de l’hydrogène et l’injection du biogaz dans les réseaux de gaz naturel, notamment en ce qui concerne les garanties d’origines.

Enfin, le Livre VIII prévoit le soutien à la production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone par électrolyse. Ce soutien aura la forme d’un complément de rémunération et pourra également prendre la forme de subventions aux investissements. Cette aide sera allouée par voie d’appel d’offre, avec une rédaction symétrique aux procédures d’appels d’offre pratiquées pour les énergies renouvelables.

Restent donc encore à définir la base réglementaire par décrets et à obtenir la validation par l’UE du dispositif d’aide d’Etat. Le power-to-gas est présent dans cet arsenal de textes désormais quasi complet : il est à lire sous la dénomination « usage énergétique de l’hydrogène ». Les feux sont donc plus que jamais au vert pour le projet dunkerquois d’H2V Industry.

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