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ICPE : Sécuriser les conséquences de votre activité grâce à la consignation

13 Jan. 22

Votre entreprise est une installation classée pour la protection de l’environnement qui présente des risques importants de pollution ou d’accident et vous devez justifier d’une garantie financière pour exploiter ?
Vous pouvez la consigner auprès de la Banque des Territoires.

Pour exercer son activité, ce type d’installations doit disposer d’une autorisation préfectorale. Son obtention est notamment subordonnée à la constitution d’une garantie financière (dispositif est entré en vigueur le 1er juillet 2012 dans le cadre de la protection de l’environnement et codifié dans le Code de l’environnement). La consignation est une solution pour confier votre garantie financière à la Caisse des Dépôts, un intermédiaire neutre et impartial.

  • Le mécanisme de garantie financière vise à assurer, en cas de non-exécution de l’exploitant :
  • La mise en sécurité, la surveillance et le maintien en sécurité de l’exploitation
  • Une intervention en cas d’accident
  • Une réhabilitation du site en cas de fermeture

Pourquoi choisir la consignation ?
Choisir de consigner la garantie financière à la Caisse des Dépôts, un tiers de confiance neutre et impartial est un gage de sécurité pour la conservation des fonds pendant toute la durée d’exploitation et pour les parties prenantes sur les territoires où s’implante l’installation classée.
La gestion est gratuite, les fonds sont rémunérés au taux fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des Dépôts.
Le dispositif est simple et rapide.

BON A SAVOIR
Les garanties financières devant être maintenues pendant toute la durée d’exploitation, les sommes consignées à la Caisse des Dépôts sont sécurisées pendant toute la durée d’exploitation jusqu’à la déconsignation.

Consigner la garantie financière : une procédure simple

>> Qui consigne et comment ?
Les fonds sont consignés sur production de l’arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie financière initiale (ou additionnelle) ou modifiant à la hausse le montant de ladite garantie.

Après versement des fonds et enregistrement de la consignation, le récépissé de la déclaration de consignation est envoyé par courrier. Ce justificatif, complété et visé par la Caisse des Dépôts, est à conserver précieusement. Dès la mise en activité de l’installation, l’exploitant transmet au préfet la copie du ou des récépissés de consignations, attestant la constitution des garanties financières.

 

 

 

>> Qui déconsigne et comment ?
En cas de mise en jeu de la garantie financière, c’est le préfet qui en devient le bénéficiaire. Dans le cas contraire, l’exploitant, son représentant, son mandataire, ses ayants droit ou son garant peuvent déconsigner la garantie financière.

 

 

Pour en savoir plus : rendez-vous sur le site des consignations : https://consignations.caissedesdepots.fr/entreprise/choisir-la-consignation-comme-garantie/icpe-consignez-votre-garantie-financiere

 

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