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Décret tertiaire : Agir aujourd’hui pour ne pas s’exposer aux amendes

09 Juin. 22

Le décret tertiaire impose une réduction des consommations énergétiques progressive pour les bâtiments tertiaires en France. Cette nouvelle réglementation vise à économiser 60% d’énergie finale dans ces bâtiments à l’horizon 2050. Comment se conformer à la réglementation dont les premières obligations arrivent en 2022 ? Quelques éléments de réponse avec EDF.

Depuis le 1er octobre 2019, le décret tertiaire – également appelé décret rénovation tertiaire – précise les modalités d’application de la loi ÉLAN (pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Il vise à inciter tous les propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 à mettre en place des actions concrètes pour réduire significativement la consommation énergétique de leurs sites.

Quels sont les objectifs fixés par le décret tertiaire ?

L’objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments est évolutif : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010. Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place : améliorer la performance énergétique des bâtiments, installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils, ou encore faire évoluer le comportement des occupants.

A partir de cette année, les propriétaires ou locataires devront communiquer avant le 30 septembre leurs consommations d’énergie pour l’année précédente sur la plateforme OPERAT mise en place par l’État.

Comment se préparer à l’obligation ?

S’engager dès maintenant dans une démarche de pilotage de sa consommation d’énergie et d’identification des gisements d’économie c’est s’assurer d’être prêt dans les temps. Objectif : mettre en place les mesures de réduction des consommations progressivement jusqu’à l’échéance et être en phase avec la réglementation. Les experts du groupe EDF et ses filiales peuvent vous appuyer dans la collecte, les démarches et travaux à réaliser dans le cadre du décret tertiaire.

Les solutions du groupe EDF

Expertise conso, outil de management énergétique clé en main pour suivre les consommations et Pilotage intelligent du bâtiment, offrant une gestion innovante et performante de la consommation énergétique du bâtiment, sont des solutions efficaces pour répondre à cette nouvelle réglementation.
Le contrat de performance énergétique de Dalkia, filiale d’EDF, permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique, d’assurer le pilotage et la maintenance de ses équipements ou encore de piloter ses consommations d’énergie.

Dates clés

01/10/2019 : Entrée en vigueur du décret tertiaire
30/09/2022 : Déclaration des bâtiments soumis sur OPERAT
2022 à 2050 : Transmission des données de consommation sur OPERAT chaque année
2026 : Modulations et constitution des dossiers techniques
31/12/2030 : 1er contrôle de la bonne atteinte des objectifs

Chiffres clés

40 % en 2030
L’objectif de réduction énergétique des bâtiments par rapport à l’année de référence déclarée

1 000 m2
La surface minimale des bâtiments concernés par le décret tertiaire

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