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Biométhane : mesures de soutien

08 Nov. 22

Le gouvernement français a mis en place un ensemble de mesures pour limiter l’impact de l’inflation sur les projets de méthanisation.

Depuis le 23 septembre 2022, tous les porteurs de projet de biométhane injecté dans le réseau de gaz qui signeront leur contrat d’achat, verront leur tarif revalorisé à hauteur d’un index représentatif des niveaux d’inflation constatés, soit 15 et 20% d’augmentation, selon les typologies de projet. Cette revalorisation jouera au niveau du coefficient K utilisé dans la formule du tarif d’achat du biométhane dit en « guichet ouvert » et déterminé à la signature du contrat d’achat : depuis novembre 2020, ce coefficient entrainait uniquement une décroissance du tarif de 2% par an, conformément aux attentes des grains de productivité tels qu’escomptés dans la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), désormais, l’évolution de l’inflation sera également prise en compte par les fournisseurs d’énergie pour déterminer le tarif applicable à la mise en service des unités dans tous les nouveaux contrats.

A noter également un gain de souplesse accordé aux porteurs de projets dans les délais de mise en service : les porteurs de projets qui ont signé leur contrat d’achat avant le 23 mars 2021 et qui ont validé leur démarche ICPE avant le 23 septembre 2022, ont désormais jusqu’au 23 mars 2024 pour mettre en service leur installation sans impact sur la durée de leur contrat d’achat.

Tous les producteurs dont les contrats d’injection ont déjà pris effet vont voir leur tarif d’achat revalorisé d’environ 10% à partir du 1er novembre, à travers le coefficient L. Ce coefficient d’indexation annuel utilisé dans la formule du tarif d’achat du biométhane dit en « guichet ouvert » est mis à jour tous les ans au 1er novembre et tient compte de l’évolution des coûts de production (inflation), aussi bien pour l’évolution des coûts horaires du travail que pour l’évolution des prix à la production. Cette année, ce coefficient devrait conduire à une revalorisation du tarif de plus de 10%.

Par ailleurs les unités de méthanisation constatant une augmentation des coûts des énergies peuvent faire appel à l’aide de l’Etat « aide d’urgence gaz et électricité ». Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

  • Avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de son chiffre d’affaires en 2021 ;
  • Avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

La demande d’aide est à déposer auprès de la DGFiP par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel www.impots.gouv.fr. Les dossiers concernant les périodes de mars-avril-mai et de juin-juillet-août pourront être déposés jusqu’à la fin décembre 2022.
Il est également possible de faire appel à un Prêt Garanti par l’Etat (PGE), disponible jusqu’au 31 décembre 2022, pour les entreprises ayant besoin d’un appoint de trésorerie en raison des conséquences du conflit en Ukraine sur leurs coûts de production.

Ces mesures soulignent l’intérêt de l’Etat pour soutenir une filière qui contribue à une meilleure indépendance énergétique de notre pays.

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